samedi 30 mai 2009

L'indépendance des sénateurs : on veut plus que ça !

J'ai lu jeudi matin dans Le Devoir, le seul quotidien québécois digne de ce nom, que des sénateurs canadiens veulent devenir indépendants. Ils renonceraient donc à leur affiliation partisane. Les caucus seraient alors formés selon des clivages régionaux, et non pas partisans.

Pendant ce temps, le gouvernement Harper veut mettre en branle une réforme du Sénat. Ça fait partie de l'agenda politique des Reformistes devenus Alliancistes devenus Conservateurs depuis une vingtaine d'années. La plus récente tentative du gouvernement consiste à limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans et à faire en sorte que ces sénateurs soient élus et non plus nommés par la Couronne (de facto par le Premier ministre canadien).

Je salue la volonté des sénateurs de rompre avec le statu quo, mais c'est nettement insuffisant. En fait, on passe à côté de l'essentiel. Je peux fort bien comprendre certains biens pensants pouvant juger que la Chambre haute devrait être structurée différemment que la Chambre basse. Par exemple, on pourrait faire du Sénat une véritable chambre des régions. En effet, les autres chambres hautes des autres fédérations ont généralement comme fonction de représenter les intérêts des États fédérés. Je ne suis pas pour l'idée, mais c'est normal qu'elle puisse être soulevée. Je ne suis pas personnellement pour parce que je crois que les provinces ont déjà des assez bons quémandeurs qui tentent de siphonner le plus possible du fédéral. Vous comprendrez que je fais allusions aux gouvernements provinciaux. De toute façon, une Chambre représentative des intérêts des provinces devraient être composée soit de sénateurs élus par le peuple, soit de sénateurs nommés par les provinces (que ce soit par le législatif, l'exécutif, ou par les deux). Bref, une chambre des provinces est impossible si c'est le PM qui nomme tous les sénateurs. Les sénateurs peuvent bien vouloir se coaliser en blocs régionaux, mais ils n'auront pas la légitimité démocratique de représenter les intérêts des provinces.

Pour une plus grande légitimité

Si tant de personnes sont en faveur de la dissolution du Sénat, c'est probablement beaucoup plus en raison du fait que les sénateurs sont non élus qu'à cause qu'ils sont membres de partis politiques. Que peut-on faire pour rehausser la cote du Sénat dans l'opinion publique ? Quatre idées me viennent en tête. Sont-elles réalisables ?

1) Enlever deux qualifications discriminatoires pour devenir sénateur : permettre aux moins de trente ans et aux plus de soixante-quinze ans d'être sénateur.
Faisabilité de cette réforme : très difficile. Tout le monde et son voisin seront en accord avec ma proposition, mais elle sera néanmoins difficile à instaurer puisqu'elle nécessite un amendement constitutionnel qui requière non seulement des résolutions du Sénat et des Communes, mais aussi "des résolutions des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces (Loi constitutionnelle de 1982). Autrement dit, la règle du 7/50 s'applique (7 provinces représentant au moins 50% des Canadiens). Sur l'enjeu soulevé par ma proposition, ça ne devrait pas être un problème ? Think again ! L'ouverture de la constitution constitue un moment dans lequel toutes les parties (fédéral, provinces, autochtones, name it...) poussent leurs revendications. Dans le cas qui nous intéresse ici, certaines provinces appuieraient cette proposition qu'à la condition où on revoit le nombre de sièges alloué à chaque province au Sénat. On peut penser, par exemple, à l'Alberta et à la Colombie-Britannique. D'autres provinces pourraient avoir d'autres revendications (ex : le Québec voulant avoir comme garantie constitionnelle un minimum de 25% des sièges).

2) Instaurer des mandats d'une certaine durée (de 4 à 8 ans) avec possibilité de réélection ad vitam æternam. Le gouvernement Harper préfère un mandat non renouvelable de huit ans et a déposé un projet de loi en ce sens.
Faisabilité de cette réforme : relativement facile. En vertu de l'article 44 de la constitution de 1982, le Parlement du Canada peut amender l'article 29 de la constitution de 1867. Un seul obstacle : premièrement, les Tories doivent être supportés par un autre parti aux Communes puisqu'ils ne forment pas la minorité (le Bloc, le NPD et les Libéraux ne sont sûrement pas contre la vertu, mais puisque les deux partis socialistes sont pour l'abolition du Sénat, leur appui n'est pas automatique). Or, les Tories tenteront pour la troisième fois de trouver un allié.
À noter : même si l'article 44 de 1982 accorde au Parlement (Communes + Sénat) le pouvoir d'amender l'article 29 de 1867, l'article 47 de la constitution de 1982 indique que si le Sénat refuse d'avaliser la résolution des Communes, les Communes n'ont qu'à réadopter la résolution après le délais de 180 jours que peut imposer le Sénat. En somme, le Sénat ne peut pas bloquer cette réforme.

3) Sous-entendu dans l'énoncé 2 : l'État établit des élections sénatoriales. Les élections ont lieu à date fixe. Sont-elles organisées par le fédéral ou le provincial ? Je m'en fiche. Les Conservateurs désire le faire.
Faisabilité de cette réforme : aucun consensus. À mon avis, facile jusqu'à un certain point. Certains experts, certains sénateurs et certaines provinces (surtout le Québec) estime que le fédéral ne peut pas décider unilatéralement d'organiser des élections sénatoriales (ou de déléguer l'organisation de ces élections aux provinces). Cette théorie est vraie, sans l'ombre d'un doute. Selon l'article 42 de la constitution de 1982, "le mode de sélection des sénateurs" ne peut être modifié que selon la règle du 7/50. Il serait donc très difficile de permettre aux électeurs de décider directement qui sera leur prochain sénateur.
Mais il est possible de faire un tour de passe-passe ! Comme on l'a fait en Alberta dans le passé, il s'agit de tenir des élections consultatives. Le gagnant de l'élection est, par pur hasard, nominé par le Premier ministre du Canada. Encore là, ça serait faisable dans les provinces favorables à la réforme. Si une telle élection aurait lieue au Québec, je n'ose pas imaginer comment se comporteraient les électeurs alors qu'au même moment le gouvernement provincial scanderait l'illégitimité (et peut-être même l'illégalité) de l'élection. En plus, après un changement de gouvernement, un Premier ministre non conservateur pourrait révoquer cette démarche ou tout simplement ne pas reconnaître les résultats de tels élections consultatives.

4) S'assurer d'une représentation plus équitable de toutes les provinces. Par là, je ne fais pas allusion à un nombre égal de sénateurs pour chaque province. Toutefois, il est nécessaire, à mes yeux, que des provinces ayant moins d'habitants qu'une autre n'est pas davantage de sénateurs que celle-ci ! Le tableau suivant illustre bien ce problème qui est un véritable accroc à l'égalité des citoyens devant l'institution parlementaire qu'est le Sénat.

Faisabilité de cette réforme : mission impossible. Le 7/50 s'applique. Je devine que quatre provinces ne voudraient rien savoir de cette réforme. Un indice ? Les quatre sont à l'est du Québec. Évidemment, elles ne voudront pas voir leur nombre de sénateurs être réduit.
On pourrait alors décider d'augmenter le nombre de sénateurs en en ajoutant seulement aux provinces sous-représentées. Encore là, certaines provinces - notamment les quatre mêmes que tantôt - ne veulent peut-être pas voir diminuer le poids relatif des sénateurs provenant de leur région. De plus, les contribuables canadiens veulent-ils un Sénat plus représentatif à ce prix
-là (hausse de l'enveloppe budgétaire allouée au bon fonctionnement du Sénat) ?
En tout cas, depuis le début de l'existence des institutions fédérales, c'est cette voie (l'augmentation du nombre de sénateurs) qu'on a emprunté comme en fait foi le tableau suivant :
Quant aux pouvoirs du Sénat, je n'y vois aucun problème. Pour ceux qui ne le savent pas : "Comme chambre haute du Parlement canadien, le Sénat jouit de tous les pouvoirs législatifs conférés à la chambre basse, à une exception près qui est importante. En effet, aucun projet de loi à caractère financier ne peut prendre naissance au Sénat". J'ai toutefois la conviction qu'un Sénat tirant sa légitimité du peuple pourrait en faire plus que présentement, alors qu'il entérine 99 % des projets de lois dont 95% sans apporter la moindre modification.
Un libertarien pourrait m'apostropher : "Veux-tu vraiment que nos parlementaires en fassent plus ?" J'aurais alors besoin d'une bonne paire de patins fraîchement aiguisée pour répondre à ça !


En somme, disons que les Conservateurs mettent le focus sur les aspects de la réforme du Sénat qui ont le plus de chances d'aboutir. Il est néanmoins prématuré de prédire avec certitude comment se soldera cette autre tentative des Conservateurs. Quant au Sénat, il semble être en mode réaction : que pouvons-nous faire, nous, sénateurs, afin de montrer à la population que nous voulons réformer cette institution sans qu'elle se rende compte que tout ce que nous voulons c'est de ne pas payer le prix qu'aurait une véritable réforme sur nos porte-feuilles et nos habitudes de vie ?

Source : Chapitre 8 de Le Parlementarisme canadien (sous la dir. de R. Pelletier et M. Tremblay) rédigé par É. Montigny et R. Pelletier

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